Copropriétés dégradées : les maires pourront intervenir plus facilement

La lutte contre la dégradation des copropriétés constitue également un volet important de la loi Alur, adoptée la semaine dernière (lire ci-dessus et Maire info du 21 février). La mesure la plus importante consiste en la création d’un registre national des copropriétés, qui devrait être mis en place à partir de fin 2016 (article 52).
Finalement, c’est Cécile Duflot qui l’a emporté sur Dominique Braye, le président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et auteur d’un rapport sur les copropriétés dégradées. Ce dernier craignait que le registre ne devienne une « usine à gaz »  en raison du trop grand nombre d’informations requises : l’Anah souhaitait ne recueillir que l’adresse des copropriétés et le nombre de lots, le reste des informations étant collectées au niveau local par les collectivités (lire Maire info du 23 octobre 2013). Mais la loi indique qu’en plus, les copropriétés devront indiquer des informations techniques sur l’état du bâti, la santé financière…
Les maires auront plus de facilité pour intervenir dans les grandes copropriétés dégradées : ils pourront désormais saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire, chargé de gérer les impayés, les étaler ou même les effacer sous contrôle du juge, ou encore d’engager les travaux nécessaires (article 64). Pour les copropriétés « très dégradées »  (comme Le Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois ou Grigny 2), il sera possible de déclarer « d’intérêt national »  les projets de redressement des ensembles les plus dégradés de France, qui pourront être confiés à un établissement public foncier (article 65).
La loi prévoit également des outils de prévention : avant que les difficultés ne surviennent là où les propriétaires risquent de ne pas avoir les moyens de faire face aux travaux « inéluctables »  (ravalement de façades, réfection de toitures, rénovation énergétique...), l’article 58 crée un fonds prévisionnel obligatoire pour toutes les copropriétés. Les propriétaires devront y verser une cotisation annuelle, ce qui permettra d’étaler le coût des travaux dans le temps. Selon la taille des copropriétés, les modalités de financement varient et « seront précisées par décret », selon le ministère.
Cécile Duflot a d’ailleurs affirmé, le 20 février dernier, que les premiers décrets d’applications seraient publiés « avant l’été »  - mais il s’agirait plutôt des dispositions concernant le « bail-type »  et la régulation des professionnels de l’immobilier.

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